TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre 2022 et le 23 janvier 2023, le groupement foncier agricole (GFA) du Breuil demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Mazières-de-Touraine (Indre-et-Loire). 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a procédé, par une décision du 28 février 2023, au dégrèvement de l'imposition en litige. 
 Par un acte enregistré le 23 mars 2023, le GFA du Breuil déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 23 mars 2023, le GFA du Breuil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GFA du Breuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole du Breuil et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 30 août 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.