Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a refusé de prolonger son congé de longue durée ; 2°) d'enjoindre au CHGR, à titre principal, de prolonger son congé de longue durée à compter du 2 août 2021 et de reconstituer sa carrière en conséquence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le CHGR conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier. Fait à Rennes le 27 mars 2023. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204186
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3527 mars 2023Cette décision
ORTA_2204186_20230327
- TA317 juillet 2025ORTA_2204186_20250707
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