TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204187_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision 17 août 2022 par laquelle le directeur régional de l'agence de service et de paiement a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant l'attribution du chèque énergie. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, l'agence de service et de paiement conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de l'agence de services et de paiement. Fait à Rouen, le 30 décembre 2022. La présidente, C. BOYER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
ORTA_2204187_20221230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel