TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 août 2024
- ECLI
- ORTA_2204190_20240827
- Date
- 27 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, M. A, représenté par Me Barthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Chanteloup a refusé de lui accorder, par arrêté du 18 février 2022, un permis de construire en vue de la réalisation d'une construction en extension de la serre maraîchère sur un terrain situé 229 impasse du Levant, La Regère ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, le requérant s'est désisté de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement qui est pur et simple. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chanteloup. Fait à Rennes, le 27 août 2024. Le magistrat désigné, Signé F. Terras La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 août 2024
Référence
ORTA_2204190_20240827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel