TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2204193_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A, représenté par Me Caroline Ferrer, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Bordeaux portant rejet implicite de la réclamation préalable formée le 30 mars 2022, de condamner l'université de Bordeaux à lui verser la somme de 14 516,15 euros augmentée de 263,93 € par mois jusqu'au jugement à intervenir, d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 avec capitalisation des intérêts échus au 31 mars 2023, et d'enjoindre à l'université de Bordeaux de procéder à la réévaluation de sa rémunération. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A, représenté par Me Ferrer a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Université de bordeaux. Fait à Bordeaux, le 20 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2204193_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel