Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un recours gracieux adressé à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône à l'encontre de la décision du 17 février 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 mai 2022 sous le n° 2204198, constitue en réalité un recours gracieux adressé à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, à laquelle elle a été transmise. 2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204198 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Marseille, le 27 avril 2023. La présidente de la 9ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1327 avril 2023Cette décision
ORTA_2204198_20230427
- TA954 juillet 2025DTA_2204198_20250704
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