TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B conteste la décision de l'agence de recouvrement et d'intermédiation financière des pensions alimentaires relative au recouvrement de créances alimentaires.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice (). Les contestations () sont portées devant le juge de l'exécution (). ". 
 3. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal judiciaire de Rennes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Rennes. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal judiciaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 8 février 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 G. DESCOMBES