TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 30 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à sa qualité de demandeuse d'asile et de la précarité de sa situation, étant privée de ressources et de logement, alors qu'elle est mère d'un enfant mineur et présente des problèmes psychiques sérieux ;  
 - l'arrêté en litige porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile et au droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants ; la décision en litige est illégale dès lors qu'elle n'entre dans aucun cas prévu par les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas commis de fraude ; l'administration n'a pas procédé à un examen de sa vulnérabilité ; l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité en prononçant la cessation des conditions matérielles d'accueil ; la décision en litige est illégale compte tenu de la décision lui reconnaissance le statut de réfugié prise le 20 mai 2020 qui présente un caractère recognitif ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions à fin de suspension de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil ne relèvent pas de l'office du juge des référés aucune des conditions ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile  n'a été commise ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er juillet 2022 à 10h00, en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Elsaesser, avocate de Mme B, absente à l'audience.  
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par Me Elsaesser pour Mme B a été enregistrée le 28 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, Mme B demande au juge des référés, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de de la décision du 7 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. D'une part, en distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 5. D'autre part, l'urgence qui conditionne l'usage par le juge des référés de ses pouvoirs, doit être appréciée non à la date d'introduction de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante bénéficiait, à la date d'enregistrement de la requête, d'une protection au titre de l'asile en Grèce, partie à la convention de Genève, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et membre de l'Union européenne. Par ailleurs, la requérante, par les seules pièces qu'elle produit, n'apporte pas d'élément de nature à établir que la protection dont elle bénéficiait en Grèce n'aurait pas présenté un caractère effectif. Elle ne pouvait donc en principe solliciter l'asile en France et bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Dans tous les cas, il est constant que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la requérante a finalement, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 20 mai 2022, obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en France. Cette décision lui fait ainsi perdre, à très brève échéance, dès sa notification, tout droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, dans ces circonstances, et nonobstant son état de santé, la requérante ne justifie pas que la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative soit satisfaite. Il s'ensuit, qu'en l'absence d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de même que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Elsaesser et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A 
 No 2204207