TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 2022-1804 d'un montant de 7 euros toutes taxes comprises, émis le 19 juillet 2022 par la commune de Beaussais-sur-mer et de les décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2023, la commune de Beaussais-sur-mer informe le tribunal que le titre exécutoire n° 2022-1804 émis le 19 juillet 2022 a été annulé. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Côtes- d'Armor qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par un courrier du 26 septembre 2023, M. et Mme A ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'ils maintenaient leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
   
   
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (). ". 
 4. M. et Mme A ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du 26 septembre 2023 communiqué par le biais de l'application Télérecours. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l'application mentionnée. En dépit de ce courrier, qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de quinze jours, ils seraient réputés s'être désistés d'office, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d'instance. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et à la commune de Beaussais-sur-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 12 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.