TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, les sociétés Infracity et MTP, représentées par Me Charpin, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Saint-Quentin-Fallavier pour la fourniture, l'installation et la maintenance d'un système de vidéo-protection ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Quentin-Fallavier de reprendre la procédure de passation du marché ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Quentin-Fallavier de lui communiquer le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission qui s'est réunie le 30 juin 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-Fallavier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté les délais prévus par le règlement de la consultation pour modifier le dossier de consultation ; 
 - les nombreuses demandes de précision et questions qui leur ont été adressées par le pouvoir adjudicateur ont servi à leur concurrent pour améliorer son offre ;  
 - l'appréciation de leur offre et celle de l'attributaire, sur la base des critères de la valeur technique et de la performance environnementale, est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la commune de Saint-Quentin-Fallavier conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle précise que la pièce n° 3 jointe à son mémoire en défense ne peut être communiquée à l'attributaire dès lors qu'elle contient des informations couvertes par le secret des affaires des sociétés requérantes.  
 Elle soutient que : 
 - la demande de communication des documents de la procédure est irrecevable ; 
 - le moyen relatif à l'analyse des offres est inopérant ; 
 - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Eiffage énergies systèmes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le moyen relatif à l'analyse des offres est inopérant ; 
 - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Par courrier en date du 26 juillet 2022, la commune de Saint-Quentin-Fallavier a été informée de ce que, si elle souhaite se prévaloir du secret des affaires pour obtenir que certaines pièces ne soient pas communiquées, il lui appartient de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 611-30 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations :  
 - de Me Charpin, représentant les sociétés Infracity et MTP,  
 - de Me Louche, représentant la commune de Saint-Quentin-Fallavier, 
 - et de Me Clerc représentant la société Eiffage énergie systèmes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Saint-Quentin-Fallavier, coordonnateur d'un groupement de commandes avec les communes de Bonce et de Satolas, a lancé une consultation pour la passation d'un marché public de fourniture, d'installation et de maintenance d'un système de vidéo-protection. Le groupement composé des entreprises Infracity et MTP, qui a soumissionné à ce marché et dont l'offre a été classée en deuxième position après celle de la société Eiffage énergie systèmes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 3. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 Sur la pièce soustraite au débat contradictoire :  
 4. Par un courrier en date du 26 juillet 2022, la commune de Saint-Quentin-Fallavier a été informée de ce qu'il lui appartient de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 611-30 du même code, si elle souhaite se prévaloir du secret des affaires des sociétés Infracity et MTP pour obtenir que la pièce n° 3 qu'elle a produite ne soit pas communiquée à l'attributaire. Toutefois, cette pièce a été produite dans son intégralité par les sociétés requérantes sans que ne soit invoqué le secret des affaires et a été ainsi soumise au contradictoire. Il n'y a donc plus lieu pour la commune de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Quentin-Fallavier de communiquer le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission d'attribution :  
 5. Les sociétés requérantes demandent que soit ordonnée à la commune de Saint-Quentin-Fallavier la production du rapport d'analyse des offres et du procès-verbal de la commission d'attribution qui s'est réunie le 30 juin 2022. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge du référé précontractuel tel que défini par l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'ordonner la communication de ces documents. Il y a lieu dès lors de rejeter la demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la procédure de passation du marché public :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation, " le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date ".  
 7. Si les sociétés requérantes soutiennent que la commune de Saint-Quentin-Fallavier n'a pas respecté les dispositions précitées du règlement de la consultation quant aux délais pour apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises, il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur n'a pas procédé à des modifications du dossier et que seules des demandes de précision et des questions, fussent-elles importantes, ont été adressées aux soumissionnaires sur leurs offres. Par suite, le moyen est inopérant.  
 8. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est établi, que les demandes de précision et les questions qui ont également été adressées par le pouvoir adjudicateur à la société Eiffage énergie systèmes aient été de nature à lui conférer un avantage concurrentiel sur les sociétés Infracity et MTP.  
 9. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 10. L'article 8.2 du règlement de la consultation prévoit que l'offre économiquement la plus avantageuse est établie sur la base de trois critères pondérés comme suit : la valeur technique, 60 % ; le prix des prestations, 30 % ; les performances en matière de protection de l'environnement, 10 %. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le groupement des sociétés Infracity et MTP a obtenu, sur ces trois critères, respectivement, 55, 26,72 et 9 points. Si les requérantes soutiennent, d'une part, que leur offre méritait 10 points sur le critère de la performance en matière environnementale et devait être mieux notée que celle de leur concurrent, d'autre part, que sur le critère de la valeur technique leur offre était détaillée alors que, selon elles, cela n'aurait pas été le cas de l'offre de l'attributaire, une telle argumentation est inopérante devant le juge du référé précontractuel dont l'office n'est pas, ainsi que cela ressort des principes mentionnés au point précédent, d'apprécier les mérites respectifs des offres remises au pouvoir adjudicateur.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions des sociétés Infracity et MTP tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché de fourniture, d'installation et de maintenance d'un système de vidéo-protection doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins de reprise de la procédure de passation dudit marché.  
 Sur les frais liés au procès :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Infracity et MTP une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Quentin-Fallavier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions des sociétés requérantes et de la société Eiffage énergie systèmes.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête des sociétés Infracity et MTP est rejetée.  
 Article 2 : Les sociétés Infracity et MTP verseront à la commune de Saint-Quentin-Fallavier la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : les conclusions de la société Eiffage énergie systèmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Infracity et MTP, à la commune de Saint-Quentin-Fallavier et à la société Eiffage énergie systèmes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. ALe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision