TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204215_20221108
- Date
- 8 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034 114 21 00111 par lequel le maire de la commune de Gignac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme F pour la construction d'une annexe. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D. Copie en sera adressée à la commune de Gignac et à Mme A F. Fait à Montpellier, le 8 novembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 8 novembre 2022. La greffière, M. E
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2022
Référence
ORTA_2204215_20221108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel