TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". 
 Par mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M. A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 26 septembre 2023. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 4 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.