TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Thierry Magbondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans à compter de l'exécution de la décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est domicilié chez son avocat dans la commune d'Evry dans le département de l'Essonne et n'indique pas d'autre lieu de résidence dans ses écritures, ni à la date de l'arrêté attaqué, ni, au demeurant, à la date d'introduction de son recours. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A, est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et à Me Thierry Magbondo. 
  Fait à Nice, le 8 septembre 2022. 
 La Présidente du tribunal, 
 P. Rousselle