TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal le remboursement de la somme de 1 900 euros, correspondant à un solde à payer après une remise gracieuse d'une dette d'amendes d'un montant initial de 7356,50 euros, accordée par une décision prise le 2 juin 2022 par le responsable de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3.Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4.Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. Par suite, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation  de la somme de 1 900 euros correspondant à un solde à payer après une remise gracieuse d'une dette d'amendes non déterminées avec précision, pour un montant initial de 7356,50 euros, relèvent du contentieux du recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, dont seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître. Les conclusions de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.