TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 11 juin 2021 par lequel le maire de Montardit a déclaré non réalisable une opération tendant à la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section 0A n°537 ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par acte, enregistré le 2 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance qu'elle avait introduite.   
 La requête ainsi que l'acte de désistement ont été communiqués à la commune de Montardit, laquelle n'a produit aucune observation en défense, à l'exception d'un courrier, enregistré le 16 septembre 2024, par lequel, en réponse à la mise en demeure de produire qui lui avait été adressée, a informé le tribunal que, selon les échanges qu'il avait eus avec la requérante, celle-ci l'avait informée de son désistement d'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montardit. 
 Fait à Toulouse le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,