TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 18 août 2022 sous le n° 2204235, Mme G D et M. B E, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Rennes a confirmé la décision du 27 juin 2002 du recteur de l'académie de Rennes refusant de les autoriser à instruire leur enfant  en famille ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer cette autorisation sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de la jeune C en tirant les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, le cas échéant, ils doivent inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat d'association en période estivale et avant la rentrée scolaire ; il n'est pas garanti qu'ils obtiennent une place dans une école adaptée et située à proximité de leur domicile ; dans le cas où ils seraient autorisés à instruire leur enfant en famille, ils devront acquérir des ressources pédagogiques actualisées qui pourraient manquer ; l'intérêt de leur enfant est de poursuivre une instruction sereine, dans un rythme connu et dans un cadre rassurant ; ses parents sont capables de lui prodiguer une instruction de qualité, notamment au regard des compétences professionnelles de sa mère ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreurs de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-1 et suivants du code de l'éducation ; elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II.  Par une requête, enregistrée le 18 août 2022 sous le n° 2204237, Mme G D et M. B E, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Rennes a confirmé la décision du 27 juin 2002 du recteur de l'académie de Rennes refusant de les autoriser à instruire leur enfant  en famille ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer cette autorisation sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du jeune F en tirant les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, le cas échéant, ils doivent inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat d'association en période estivale et avant la rentrée scolaire ; il n'est pas garanti qu'ils obtiennent une place dans une école adaptée et située à proximité de leur domicile ; dans le cas où ils seraient autorisés à instruire leur enfant en famille, ils devront acquérir des ressources pédagogiques actualisées qui pourraient manquer ; l'intérêt de leur enfant est de poursuivre une instruction sereine, dans un rythme connu et dans un cadre rassurant ; ses parents sont capables de lui prodiguer une instruction de qualité, notamment au regard des compétences professionnelles de sa mère ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreurs de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-1 et suivants du code de l'éducation ; elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les requête au fond nos 2204234 et 2204236 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus d'instruction de plein droit en famille de leurs enfants sans attendre le jugement au fond de leurs affaires, Mme D et M. E font en particulier valoir qu'ils doivent inscrire leurs enfants dans un établissement public ou privé sous contrat d'association en période estivale et avant la rentrée scolaire, qu'il n'est pas garanti qu'ils obtiennent des places dans une école adaptée et située à proximité de leur domicile, que dans le cas où ils seraient autorisés à instruire leurs enfants en famille, ils devront acquérir des ressources pédagogiques actualisées qui pourraient manquer, que l'intérêt de leurs enfants est de poursuivre une instruction sereine, dans un rythme connu et dans un cadre rassurant et, enfin, que leurs parents sont capables de leur prodiguer une instruction de qualité, notamment au regard des compétences professionnelles de leur mère qui est professeure remplaçante et " guide-Montessori ". 
 5. Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers enregistrés et de l'urgence qu'ils présentent pour les familles concernées, une audience de la 3ème chambre du tribunal sera dédiée à la fin de mois de septembre 2022 ou, au plus tard, au début du mois d'octobre 2022 aux dossiers portant sur la contestation des refus d'autorisation d'instruction en famille. Pour le cas particulier des enfants de A D et M. E, un jugement du tribunal à intervenir au mois d'octobre 2022 impliquerait seulement, dans l'attente de ce jugement, la scolarisation de leurs enfants pendant moins de deux mois dans un établissement scolaire. Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un début de scolarisation en établissement scolaire suivi, le cas échéant, d'une instruction en famille pourrait être suffisamment gravement préjudiciable à l'épanouissement et à l'apprentissage des enfants concernés, il n'apparaît pas que le juge des référés serait tenu de statuer à encore plus brève échéance que le juge du fond, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions présentées par Mme D et M. E sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dans les deux instances sans qu'il soit besoin d'appeler leurs affaires à une audience publique en application de l'article L. 522-3 du même code. 
 7. La présence ordonnance ne supposant l'adoption d'aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par Mme D et M. E à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que le recteur de l'académie de Rennes, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre des présentes instances, verse à Mme D et M. E la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D et M. E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D et M. B E. 
 Fait à Rennes le 22 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204235, 2204237