TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 25 juin 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type 2 situé 9, cours des Deux Parcs à Noisiel (77186) et que le bail a pris effet le 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 25 juin 2018, la commission de médiation du Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvu de logement/hébergé chez un particulier ". 
 3. Par un mémoire du 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 9, cours des Deux Parcs à Noisiel (77186) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 11 août 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C sans qu'il émette d'observation. A défaut de réponse du requérant, il doit, en l'espèce, être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,