TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2022, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021. 
 Il soutient contester les prélèvements sociaux des dividendes obtenus en 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. M. B demande au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 par un service des impôts ayant son siège dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, mais de celui de Toulouse. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal le jugement de cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la présidente du tribunal administratif de Toulouse.  
 Fait à Montpellier, le 17 aout 2022.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 V. Rabaté 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 août 202Le greffier 
 F. Balicki 
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