TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2200432 du 11 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C D A, dans le délai de quinze jours suivant la notification de ladite ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
 Par une demande, enregistrée le 23 avril 2022, M. C D A, représenté par Me Laïfa, demande au tribunal d'assortir la mesure d'injonction visée par l'ordonnance                     n° 2200432 du 11 mars 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2200432 du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Nice ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un mémoire du 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes justifie à l'appui d'une capture d'écran du fichier national des étrangers avoir délivré à M. A, postérieurement à l'enregistrement de la présente demande, un titre de séjour valable du 9 juillet 2022 au                        8 juillet 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal assure l'exécution de l'ordonnance du 11 mars 2022 est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2200432. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outremer. 
 Fait à Nice, le 15 novembre 2023. 
                                      La présidente, 
  Signé 
          M. B 
       
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.