TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par           Me Benoist, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 juin 2022 prise par le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois portant suspension administrative de son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -   les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le numéro 2204258 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juin 2022, à Fillinges, M. B a fait l'objet d'une décision de rétention de son permis de conduire à la suite d'une infraction aux vitesses maximales autorisées. Par un arrêté pris le 20 juin 2022, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois et 15 jours. M. B demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'urgence de la situation, M. B soutient que son permis de conduire est indispensable à la poursuite de son activité professionnelle de peintre en bâtiment en Suisse et qu'il va perdre son contrat à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été contrôlé à une vitesse retenue de 130 km/h sur une portion de voie où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h, soit 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Ces circonstances révèlent qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Dans ces conditions, malgré son activité professionnelle, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.  
 5. En second lieu, il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car le dépassement n'est pas celui estimé par l'administration                   (130 kilomètres/heures sur une portion de route à 80 kilomètres/h). Il prétend qu'en réalité la vitesse autorisée à l'endroit de la mesure était de 110 et non de 80 kilomètres/h, de sorte que l'excès de vitesse n'est que de 20 kilomètres/h ; or cette infraction ne permet pas de suspendre le permis de conduire pour 7 mois et 15 jours, mais selon l'article R. 413-3 du code de la route, de réduire de 2 points le solde attaché au permis. Sachant que les énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à la preuve du contraire, et celle-ci n'étant nullement rapportée au cas d'espèce, ce moyen ne paraît pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte des deux motifs qui précèdent que la requête doit être rejetée, et cela par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 13 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.