TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement sis 26, rue Gabriel Péri à Houilles (Yvelines). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 16 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses selon les éléments produits en défense et non contestés. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
                                             Signé  
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.