TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2204262_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai en date du 26 février 2022 portant refus de délivrance de l'aide médicale de l'État ; 2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai de lui délivrer ainsi qu'à son enfant mineur l'aide médicale de l'État dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. Fait à Lille, le 24 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2204262_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel