TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2204267_20231013
- Date
- 13 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 août 2022, les 6 et 22 décembre 2022 et le 14 juin 2023, Mme A Baron demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de la Transition Ecologique, en date du 29 juillet 2022, rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif " Chèque énergie ".
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme Baron a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme Baron.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron et à l'agence de services et de paiement de Limoges.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMYCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2023
Référence
ORTA_2204267_20231013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel