TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 3 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui accorder un titre de séjour en qualité de conjoint de français dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions en annulation de la requête de M. B, ainsi que des conclusions énoncées sur la base des articles 911-1 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 5 avril 2024 a été adressée à Me Cazanave, avocat de M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 5° de l'article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Me Cazanave, avocat de M. B, a été invité, par un courrier du Tribunal adressé le 5 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Me Cazanave a consulté le document mis à sa disposition dans l'application informatique Télérecours le 5 avril 2024 et n'a pas répondu à l'invitation du juge administratif dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. M. B est ainsi réputé s'être désisté de la requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne. 
                                        Fait à Toulouse, le 15 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
  P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,