TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2204269_20230626
- Date
- 26 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A entend contester la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui réclamant le remboursement d'une dette d'un montant de 1 470 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement. Par un courrier, enregistré le 4 août 2022, Mme A informe le tribunal que " suite à cette contestation où je compte vous faire savoir que j'annule le recours car j'ai trouvé un moyen de rembourser la caf ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susvisé, enregistré le 4 août 2022, dont les termes ont été rappelés, Mme A doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. Fait à Bordeaux le 26 juin 2023. La magistrate désignée, P. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2023
Référence
ORTA_2204269_20230626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel