TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B et autres, représentés par Me Forestier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 76 552 21 C0027 en date du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a autorisé la société Seminor à construire un ensemble de 10 logements collectifs après démolition de l'existant sur le terrain situé au 5 route d'Octeville 76 310 Sainte-Adresse ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Seminor la somme globale de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la société Seminor, représentée par Me Tugaut, associée de la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société Seminor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Seminor sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, en qualité de représentant unique de l'ensemble des requérants, à la commune de Sainte-Adresse et à la société Seminor. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204278 
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