TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la société anonyme AXA France Iard prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Bauducco, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner tel expert avec pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents administratifs, contractuels, cadastraux et privés relatifs au mur qui longe la propriété de M. A B, cadastrée section AE nos 149, 150, 151, 290 et 291, sise sur la commune de Saint-Martin-Vésubie (06450) ; 
 - indiquer quelles personnes sont à l'origine de l'édification du mur, et le cas échéant, quelles personnes sont intervenues pour y effectuer des travaux ; 
 - décrire la fonction du mur ; 
 - décrire la nature et l'étendue des désordres affectant ledit mur, en précisant la date de leur apparition ; 
 - donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, suite à l'éboulement partiel du mur situé au-dessus de la route métropolitaine n°2565 à Saint-Martin-Vésubie et longeant la propriété B, survenu à la suite de la tempête Alex du mois d'octobre 2020, en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution, ou encore ou tout autre cause, et dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité entre chacune d'entre elles ; 
 - déterminer les travaux nécessaires pour réparer les désordres constatés, ou les confortements nécessaires, en évaluant le coût de ces travaux ; 
 - donner tous éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis sur la propriété B ; 
 2°) de taxer les frais à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Par un courriel, enregistré le 17 septembre 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Nantelle, agissant en la personne de sa présidente en exercice, qui indique que les parcelles de la propriété B ne font pas partie de son périmètre, demande au tribunal de " procéder à l'annulation de la requête en référé en objet envers notre ASA ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Jacquemin, conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la SA AXA France Iard ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet des demandes contenues dans la requête ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, de donner acte de ses protestations et réserves d'usage ; 
 - et en tout état de cause, de mettre à la charge de la SA AXA France Iard la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la commune de Saint-Martin-Vésubie, prise la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la SA AXA France Iard ; 
 - à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause et au rejet de la requête ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, de donner acte de ses protestations et réserves d'usage au titre de la demande d'expertise sollicitée ainsi qu'à la recevabilité et au bien-fondé de l'action de la SA AXA France Iard   ; 
 - et en tout état de cause, de mettre à la charge de la SA AXA France Iard la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la SA AXA France Iard a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la SA AXA France Iard a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur et à celles présentées par la commune de Saint-Martin-Vésubie au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA AXA France Iard. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur et celles de la commune de Saint-Martin-Vésubie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme AXA France Iard, à M. et Mme A B, à la métropole Nice Côte d'Azur, à la commune de Saint-Martin-Vésubie et à l'association syndicale autorisée du canal de Nantelle. 
 Fait à Nice, le 15 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Patrick SOLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.