TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2022, 8, 20 et 27 juin 2023, Madame A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 19 août 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH), a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 mars 2022, dont il a été accusé réception le 20 juin 2022, contre la décision du 28 mars 2022, par laquelle une prime de transition énergétique MaPrimeRénov' d'un montant de 215,75 euros au lieu de 2 440 euros lui a été versée.  
 2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 2 224,25 euros, en complément de la prime de 215,75 euros déjà perçue, de manière à ce que le montant global corresponde à la somme de 2 440 euros, initialement accordée par l'ANAH.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir qu'une décision rectificative a été adoptée et qu'un montant de  
 2 224,25 euros a été versé à la requérante le 23 mai 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient qu'elle a finalement pu bénéficier du dispositif de financement de rénovation énergétique et confirme avoir perçu l'intégralité de la prime. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du  
 19 août 2022 par laquelle l'ANAH a refusé de lui octroyer 2 440 euros au titre du dispositif MaPrimeRénov', dès lors qu'elle a perçu l'intégralité de la somme due. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Rennes, le 6 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204280