TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2022, M. B A, représenté par  
 Me Maamouri demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de déclarer sa demande de logement prioritaire et urgente ; 
 3°) ordonner à l'Etat de lui accorder un logement dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. Par décisions des 5 avril 2022 et 17 juin 2022, la commission de médiation du département de Loire-Atlantique n'a pas désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. En application des dispositions précitées la requête présentée par M. A doit être transmise au Tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et M. B A. 
 Fait à Rennes, le 21 septembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.