TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Canet a implicitement refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de permis de construire n° PC 034051 21 C0062 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de la Canet de lui transmettre l'entier dossier de permis de construire n° PC 034051 21 C0062 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 28 septembre 2022, la commune de Canet conclut au non-lieu à statuer en raison du refus opposé, le 21 janvier 2022, à la demande de permis de construire en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister des conclusions de son déféré suite à la production par la commune de Canet de cette décision de refus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Canet. 
 Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 octobre 202La greffière, 
 M. A