TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 17 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".  Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". 
 2. L'arrêté contesté par M. B A lui a été notifié le 17 mai 2022 à 16 heures 50.  M. B A a signé la notification de cet arrêté, qui précisait qu'un exemplaire de celui-ci lui a été remis. Le requérant disposait dès lors d'un délai pour former son recours qui expirait le 19 mai 2022 à la même heure. Ainsi, la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal le 8 juillet 2022, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme et au centre pénitentiaire de Valence. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2022. 
 Le vice-président, 
 Stéphane Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.