TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Konate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2023, M. B a indiqué se désister partiellement de sa requête après avoir obtenu sa carte de séjour portant la mention " salarié " tout en maintenant sa demande au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2023, M. B s'est désisté des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Konate, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Konate d'une somme globale de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Me Konate, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Loiret et à Me Konate. 
 Fait à Orléans, le 8 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2204303