TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 8 juin 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal d'annuler la délibération n° 01.2022.012 du conseil municipal de Saint-Genis-Laval du 27 janvier 2022 portant fixation d'un régime dérogatoire à la durée annuelle du temps de travail en tant qu'elle prévoit, en son article 2, l'attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l'âge des agents municipaux ou de leur qualité de travailleur handicapé. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Saint-Genis-Laval informe le tribunal de l'abrogation de la délibération en litige. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Rhône déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204305 du préfet du Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Rhône et à la commune de Saint-Genis-Laval. 
 Fait à Lyon, le 9 janvier 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,