TA76Tribunal Administratif de RouenRejet
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2204308_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 du ministre de la transition énergétique portant interdiction d'accès à un site nucléaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ". 2. Pour demander l'annulation de la décision du 25 août 2022 du ministre de la transition énergétique portant interdiction d'accès à un site nucléaire, M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir qu'il vient d'obtenir un contrat à durée indéterminé qui sera annulé s'il ne peut entrer en centrale nucléaire, que son avenir en dépend, qu'il regrette et s'excuse d'avoir commis du recel, qu'il n'a pas eu d'" autre soucis avec la justice auparavant " et que c'est un père de famille et un propriétaire qui a toujours travaillé. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rouen, le 20 octobre 2023 . La présidente de la 3ème chambre, signé A. GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N°2204308
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Chronologie de l'affaire
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TA7620 octobre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 octobre 2023
Référence
ORTA_2204308_20231020
Données disponibles
- Texte intégral