TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Grand Cap le Havre, ayant donné mandat à la société par actions simplifiée (SAS) EIF Expertise, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans la commune du Havre et d'ordonner le remboursement de la somme correspondante augmentée des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Grand Cap le Havre déclare : 
 1°) se désister de ses conclusions à fin de réduction des impositions en cause ; 
 2°) maintenir sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat les frais liés à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "  
 2. Par acte, enregistré le 21 février 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial le Grand Cap le Havre déclare se désister de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière au titre des années 2019, 2020 et 2021 auxquelles elle a été assujettie dans la commune du Havre. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires du centre commercial Grand Cap le Havre tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière au titre des années 2019, 2020 et 2021 auxquelles elle a été assujettie dans la commune du Havre.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du centre commercial Grand Cap le Havre et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 1er mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2204310