TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A C demande au tribunal l'annulation de la délibération par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". En outre, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. La requête de M. A C n'étant pas accompagnée de la décision contestée, il a été invité par un courrier du greffe daté du 10 août 2022 et mis à sa disposition dans l'application " Télérecours-citoyen " le même jour, à produire copie de la décision expresse attaquée dans un délai de 15 jours. Il est réputé avoir pris connaissance de ce courrier, en application de l'article R. 611-8-2 précité du code de justice administrative, deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans ladite application mais n'a cependant pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti, ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022. 
 Le Président de la 5ème chambre, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,