TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société Verdi Ingénierie Cœur de France, représentée par Me Fromont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement a résilié le marché public n° M20.1091 ;  
 2°) de condamner la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'indemnisation en cas de résiliation irrégulière d'un contrat pour couvrir son manque à gagner, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ; 
 3°) condamner la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement à lui verser une somme de 23 853,35 euros HT au titre des dépenses exposées et non couvertes par l'effet de l'irrégularité de la décision de résiliation du contrat de marché public n° M20.1091, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ; 
 4°) de condamner la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices d'image, moral et commercial, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ; 
 5°) de mettre à la charge de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la SPL Melun   
 Val-de-Seine Aménagement, représentée par Mes Sultain et Liet-Veaux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, la société Verdi Ingénierie Cœur de France a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des   
 dépens ()  ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Verdi Ingénierie Cœur de France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article    
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Verdi Ingénierie Cœur de France. 
 Article 2 : Les conclusions de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdi Ingénierie Cœur de France et à la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,