TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er février 2022 lui notifiant un indu de 656,49 euros ainsi que les décisions implicites de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a refusé plusieurs remises de dette suite à ses recours gracieux en date du 10 février 2022, du 5 avril 2022 et du 12 avril 2022.  
 Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser ces indus. 
 Par un courrier du 25 juillet 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête à l'aide du formulaire joint. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux: " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2. Le moyen présenté par Mme A n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 25 juillet 2022 par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 26 juillet suivant une invitation à motiver sa requête, dans le délai d'un mois, accompagnée du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Mme A n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme A ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.  
 Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.