Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de procéder au réexamen de sa demande et de liquider sa pension au 1er juillet 2022 avec paiement rétroactif des pensions. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier de Quimperlé. Fait à Rennes, le 11 octobre 2022. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204315
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3511 octobre 2022Cette décision
ORTA_2204315_20221011
- TA4510 avril 2025DTA_2204315_20250410
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