TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2204317_20230502
- Date
- 2 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. C A, représenté par Me Oki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Lansac suite à sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction en date du 2 juin 2022 concernant le permis de construire délivré le 20 septembre 2021 à M. D B ; 2°) de condamner la commune de Lansac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la préfète de la Grionde conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. C A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. M. A, par son mémoire enregistré le 28 avril 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Gironde et à M. D B. Copie en sera transmise pour information à la commune de Lansac. Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2023
Référence
ORTA_2204317_20230502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel