TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2204317_20231106
- Date
- 6 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 13 juillet 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022-2023 concernant l'enfant Mélody B. Par acte, enregistré le 25 octobre 2023, les requérants, représentés par Me Habib, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 6 novembre 2023, La greffière, B. Flaesch 2204317
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2023
Référence
ORTA_2204317_20231106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel