TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu à son égard par la commission d'expulsion du département de la Haute-Garonne le 28 juin 2022.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Par sa demande, M. B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu à son égard par la commission d'expulsion du département de la Haute-Garonne le 28 juin 2022. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire et n'est pas une décision administrative susceptible de recours. Les conclusions présentées par M. B sont donc par nature irrecevables.  
 3. Dans ces conditions, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
                     Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,