TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022, M. A B demande au tribunal la suppression d'une mention de son casier judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La demande d'effacement de la mention d'une condamnation inscrite au casier judiciaire n'est pas un litige dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la demande formulée par M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
     O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B n° 2204328 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juillet 2022. 
 Le 1er vice-président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs