TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022, M. A B demande au tribunal la suppression d'une mention de son casier judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. La demande d'effacement de la mention d'une condamnation inscrite au casier judiciaire n'est pas un litige dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la demande formulée par M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B n° 2204328 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juillet 2022.
Le 1er vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs