TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. B A demande au tribunal de faire contrôler le jacuzzi de l'établissement dénommé " Le Domaine du Val " par l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'ARS de Bretagne de contrôler le jacuzzi de l'établissement dénommé " Le Domaine du Val ". Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes le 2 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204337