TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 E un déféré, enregistré le 24 août 2022, le préfet du Morbihan demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 056 008 21 Y0076 tacitement accordé à M. C et Mme B E le maire de la commune de Baden en vue de la construction d'une dépendance sur un terrain situé 6 hameau du Célino. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Baden, représentée E la SELARL Lexcap, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Morbihan. 
 E un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 La procédure a été communiquée à M. A C et Mme D B qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer E ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet E le président de leur juridiction peuvent, E ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. E un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Morbihan a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan, à la commune de Baden et à M. A C ainsi que Mme D B. 
 Fait à Rennes, le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.