TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2204342_20240329
- Date
- 29 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la SCI Boston, représentée par la SCP Gros Hicter d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Lille s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la réalisation de travaux de surélévation d'une maison sise 86 rue du Marché sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lille de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la SCI Boston déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, le désistement de la SCI Boston est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Boston. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Boston et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 29 mars 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2024
Référence
ORTA_2204342_20240329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel