TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 2 160 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du bénéfice de ses congés annuels ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Puy-de-Dôme est compris dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".  
 3. La requête présentée par Mme B, infirmière D.E. affectée depuis le 29 mars 2022 au sein du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, tend à la condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 2 160 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la perte du bénéfice de ses congés annuels avant sa mutation. Par suite, s'agissant d'un litige relatif à une question pécuniaire intéressant un agent public, la présente requête relève, en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative précité, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de Mme B, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B. 
 Fait à Orléans, le 14 décembre 2022. 
   
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER