TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime n'a pas été reconnue.  
 Par une lettre du 30 mai 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime n'a pas été reconnue. En dépit d'une invitation à produire la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 30 mai 2022, laquelle est revenue " non réclamé " le 22 juin 2022, la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par  
 Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Marseille, le 13 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 C. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière