Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 5 septembre et 4 novembre 2022, Mme E A demande au tribunal : 1°) de contrôler la légalité de l'arrêté municipal du 23 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision n° DP 06610122K0016 du 23 mars 2022 accordée par le maire de la commune de Llupia afin d'effectuer la surélévation d'une habitation existante sur un terrain sis 12 rue Claude Debussy ; 3°) de condamner Mme B au remboursement des frais engagés au titre des honoraires de justice d'un montant de 366,00 euros. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 29 novembre 202La greffière, C. Arce N°2204354
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3429 novembre 2022Cette décision
ORTA_2204354_20221129
- TA3810 mars 2025ORTA_2204354_20250310
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