TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de condamner le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden à lui verser la somme de 2 200 euros pour le préjudice subi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. En l'espèce, le requérant entend contester devant la juridiction de céans un jugement contradictoire en date du 12 mai 2021 pris par le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. Par suite, la requête de   
 M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article   
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT